CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Date d´entrée en vigueur = date d´actualisation de la présente page

Conditions de paiement

acompte de 30% à la signature du contrat et le solde en espèces
le jour même de la prestation ou par paiement sécurisé avant la prestation
Tous les tarifs indiqués sont TTC

Prix des tirages supplémentaires:
10 x 15 cm = 5,00 € - 13 x 18 cm = 6,00 € - 15 x 21 cm = 8,00 €
18 x 24 cm = 10,00 € - 20 x 30 cm = 12,00 €
à partir du 18x24 pour 5 photos commandées la 6eme est offerte (valable
seulement pour 1 personne et non validée lors d´une commande collective)
sous réserve des modifications de tarifs du laboratoire. Autres formats
éventuellement disponibles sur demande individuelle.

Délai de Livraison:
Pour une bonne coordination, les photos des mariés
et des invités seront traitées en même temps, soit max. 60 jours de façonnage
après réception des dernières listes de commande et de 90 jours pour les
livre-albums après signature du „bon à tirer“.
Excepté pour les faireparts de remerciement sur papier photo pouvant être
réalisés plus rapidement, après validation de votre „bon à tirer“. De plus
amples renseignements seront fournis sur demande.

Mentions Légales

Article 1
Les futurs mariés déclarent être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu'ils souhaitent. (si I'un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires)

Article 2
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites.
Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d'image.
En conséquence, le photographe et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L'accord inclut, entre autres, la publication ou I'utilisation des photos à des fins de promotion de I'auteur: publication d´un éventuel ouvrage présentant
´oeuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites et galeries web perso du photographe (en particulier www.profiphot.fr), par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe ...

Article 3
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte a mon image ou à ma reputation. Les mariés s´engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers a son insu.

Article 4
Le ou les repas du photographe ou de son éventuel remplacent sont à la charge des mariés - Les frais de transports ou d‘hébergement sont définis au préalable.

Article 5
L'acompte constitué d´un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de I'une des parties peut engager sa responsabilite civile contractuelle (sauf cas de force majeure).
Comme dans tous contrats, les futurs époux disposent d'un délai de rétraction de 7 jours à compter du versement de I´acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur.
(Sont considéres comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible I'exécution des obligations)

Article 6
Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée. Les références de vos re-tirages pour la réalisation de nouveaux albums ou commandes invités peuvent être transmises au photographe jusqu'a 12 mois après le mariage. Les fichiers ou négatifs seront ensuite archivés dans nos locaux pour une durée illimitée. lIs restent la propriété du Photographe conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle et droits voisins.

Article 7
Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties.

Article 8
Les mariés sont chargés de la commande des invités, de la distribution ou restitution des photos auprès de ceux-ci.

Article 9

Les frais de port sont en totalité à la charge des mariés (minimum 6,00 € / 10,00 €) ainsi que les frais de déplacement fixés dans les options.
e règle générale, si rien n´est mentionné, il sera facturé 0,20 € par km AR comme frais kilométriques (d´après google-maps) sauf accord particulier.

Article 10
À tout moment, les mariés peuvent passer à une option supérieure - le contraire n´est pas possible.

Article 11
En cas de maladie, d´accident ou d´empêchement de dernière minute le photographe s´engage à faire assurer la prestation dans sa totalité par un confrère de son choix, après en avoir averti les mariés par téléphone, par sms ou par email.

Article 12
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat, sera facturé en sus à raison de 45,00 €/ h par quart d´heure entammé lors de la réalisation de la prestation. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajoût à la prestation en dernière minute hors contrat. Le traitement sur ordinateur sera facturé à raison de 60,00 € l´heure, pour tout ajoût hors contrat.
Les corrections concernant les livre-albums seront facturées au temps passé
à raison de 60,00 € l‘heure. Une demi-heure sera offerte.

Article 13
Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de Francois Jouanneaux.

Article 14
Les clients s´engagent à faire parvenir le choix de leurs clichés à François Jouanneaux par eMail (fjouanneaux@orange.fr ) au plus tard 30 jours après réalisation de la prestation (sauf accord préalable), faute de quoi une pénalité de 10% du prix total sera facturée par mois de retard en cours.

Article 15
Dans le cas de la pésentation d‘une sélection de maximum 120 clichés imprimés sur place le soir même sous forme de planches-contact dans un livret en 21 x 29,7 cm
contenant maximum 20 pages, remis dans un porte-document accompagné de bons de commande, le montant minimum du chiffre d‘affaire des ventes devra excéder 480,00 € faute de quoi un forfait de dédommagement
de 60,00 € sera facturé.

Article 16
Dans le cas d‘une prestation dont le forfait à un coût réduit est basé sur une vente ultérieure calculée sur la base de 60% de vente sur le nombre d‘acheteurs potentiels (définition: nombre de couples + de singles, les enfants et adolescents exclus) à raison d‘une photo à 10,00 € chaque, si le chiffre total requis n‘est pas atteint 50% de la différence sera facturée - au cas où il n‘y aurait aucune vente un forfait compensatoire de 60% du chiffre d‘affaire estimé
sera facturé en supplément du forfait conclus.